Conditions générales

Table des matières

Article 1 - Définitions
Article 2 - Qui est l'entrepreneur
? Article 3 - Qui ça s'applique
? Article 4 - L'offre
Article 5 - Le contrat
Article 6 - Droit de se rétracter
Article 7 - Les frais si on se rétracte
Article 8 - Quand on ne peut pas se rétracter
Article 9 - Le prix
Article 10 - Conformité et garantie
Article 11 - Livraison et exécution
Article 12 - Contrats à durée déterminée : durée, résiliation et prolongation
Article 13 - Paiement
Article 14 - Règlement des réclamations
Article 15 - Litiges
Article 16 - Dispositions supplémentaires ou dérogatoires

Article 1 - Définitions

Dans ces conditions, on entend par :

Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans le cadre de l'exercice d'une profession ou d'une activité commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
Jour : jour calendaire ;
Contrat à durée indéterminée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est répartie dans le temps ;
Support durable : tout moyen qui permet au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des infos qui lui sont adressées personnellement, de manière à pouvoir les consulter plus tard et les reproduire sans les changer.
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
Formulaire type : le formulaire type de rétractation mis à disposition par l'entrepreneur que le consommateur peut remplir s'il veut utiliser son droit de rétractation.
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;
Contrat à distance : un contrat dans lequel, dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu'à la conclusion du contrat, on utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur ne se soient rencontrés dans le même espace.
Conditions générales : les présentes conditions générales de l'entrepreneur.

Article 2 - Qui est l'entrepreneur ?

WBTuning
Numéro d'enregistrement à la Chambre de commerce : 62307363
Numéro de TVA : NL854758331B01

Article 3 - Applicabilité

Ces conditions générales s'appliquent à toutes les offres de l'entrepreneur et à tous les contrats à distance et commandes conclus entre l'entrepreneur et le consommateur.
Avant de conclure le contrat à distance, le texte de ces conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si ce n'est pas possible, avant de conclure le contrat à distance, il sera indiqué que les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement dès que possible à la demande du consommateur.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse être facilement enregistré par le consommateur sur un support durable. Si ça n'est pas vraiment possible, avant de conclure le contrat à distance, on dira où on peut consulter les conditions générales par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autrement à la demande du consommateur.
Si, en plus de ces conditions générales, des conditions spécifiques à un produit ou à un service s'appliquent, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent de la même manière et, en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à tout moment totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et les présentes conditions restent valables pour le reste et la disposition concernée sera immédiatement remplacée, d'un commun accord, par une disposition qui se rapproche autant que possible de l'esprit de la disposition initiale.
Les situations qui ne sont pas régies par les présentes conditions générales doivent être évaluées « dans l'esprit » des présentes conditions générales.
Toute ambiguïté concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions doit être interprétée « dans l'esprit » des présentes conditions générales.

Article 4 - L'offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, ça sera clairement indiqué dans l'offre.
L'offre est sans engagement. L'entrepreneur a le droit de modifier et d'adapter l'offre.
L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes manifestes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.
Toutes les images, spécifications et données figurant dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à des dommages-intérêts ou à la résiliation du contrat.
Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut pas garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre contient des infos qui permettent au consommateur de bien comprendre les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Ça concerne en particulier :

le prix, taxes comprises ;
les éventuels frais d'expédition ;
la manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;
si le droit de rétractation s'applique ou pas ;
le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
le délai d'acceptation de l'offre ou le délai pendant lequel l'entrepreneur garantit le prix ;
le montant du tarif pour la communication à distance si les frais d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base normal pour le moyen de communication utilisé ;
si le contrat est archivé après sa conclusion et, si oui, où le consommateur peut le consulter ;
la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier et, s'il le souhaite, corriger les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat ;
les autres langues dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;
les codes de conduite auxquels l'entrepreneur est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
la durée minimale du contrat à distance dans le cas d'une transaction à durée déterminée.

Article 5 - Le contrat

Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont fixées.
Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme immédiatement par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que le contrat n'a pas été confirmé par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et veille à la sécurité de l'environnement web. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
L'entrepreneur peut, dans le cadre légal, vérifier si le consommateur peut respecter ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs importants pour conclure le contrat à distance de manière responsable. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande en motivant sa décision ou d'imposer des conditions particulières à l'exécution.
Avec le produit ou le service, l'entrepreneur envoie au consommateur les infos suivantes, par écrit ou d'une manière qui permet au consommateur de les stocker facilement sur un support durable :

l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
les infos sur les garanties et le service après-vente existant ;
les infos mentionnées à l'article 4, paragraphe 3, des présentes conditions, sauf si l'entrepreneur a déjà fourni ces infos au consommateur avant l'exécution du contrat ;
les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.
Dans le cas d'une transaction à durée déterminée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
Chaque contrat est conclu sous réserve de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 - Droit de rétractation

Pour la livraison de produits :

Quand il achète des produits, le consommateur peut résilier le contrat sans donner de raison pendant 14 jours. Ce délai de réflexion commence le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné à l'avance par le consommateur et connu de l'entrepreneur.
Pendant le délai de réflexion, le consommateur doit prendre soin du produit et de son emballage. Il ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite le garder. S'il utilise son droit de rétractation, il renverra le produit avec tous les accessoires fournis et, si c'est raisonnablement possible, dans son état et son emballage d'origine à l'entrepreneur, conformément aux instructions claires et raisonnables fournies par l'entrepreneur.
Si le consommateur veut utiliser son droit de rétractation, il doit le dire à l'entrepreneur dans les 14 jours après avoir reçu le produit. Il doit le faire en utilisant le formulaire type ou un autre moyen de communication, comme un e-mail. Une fois que le consommateur a fait savoir qu'il veut utiliser son droit de rétractation, il doit renvoyer le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les articles livrés ont été renvoyés à temps, par exemple avec une preuve d'envoi.
Si, à l'expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, le client n'a pas fait savoir qu'il voulait utiliser son droit de rétractation ou n'a pas renvoyé le produit à l'entrepreneur, l'achat est définitif.

Pour la prestation de services :

Quand on fournit des services, le consommateur peut résilier le contrat sans donner de raison pendant au moins 14 jours à compter du jour où le contrat a été conclu.
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit suivre les instructions claires et raisonnables fournies par l'entrepreneur dans l'offre et/ou au plus tard lors de la livraison.

Article 7 - Frais en cas de rétractation

Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il doit juste payer les frais de retour.
Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur le remboursera dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Pour ça, il faut que le produit ait déjà été reçu par le commerçant en ligne ou qu'une preuve concluante du retour complet puisse être fournie. Le remboursement se fera avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur est d'accord pour un autre moyen de paiement.
Si le produit est abîmé à cause d'une mauvaise utilisation par le consommateur, c'est lui qui est responsable de la perte de valeur du produit.
Le consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation du produit si le commerçant ne lui a pas fourni toutes les informations légales obligatoires sur le droit de rétractation, ce qui doit être fait avant la conclusion du contrat de vente.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre, au moins avant la conclusion du contrat.
L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :

qui ont été fabriqués par l'entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;
qui sont clairement de nature personnelle ;
qui, par nature, ne peuvent pas être renvoyés ;
qui peuvent se détériorer ou vieillir rapidement ;
dont le prix dépend des fluctuations du marché financier sur lesquelles le commerçant n'a aucune influence ;
pour les journaux et magazines vendus à l'unité ;
les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau ;
les produits d'hygiène dont le consommateur a brisé le sceau.
L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :

concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou les loisirs à effectuer à une date ou pendant une période déterminée ;
dont la livraison a commencé avec l'accord explicite du consommateur avant l'expiration du délai de réflexion ;
concernant les paris et les loteries.

Article 9 - Le prix

Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modifications de prix résultant de changements dans les taux de TVA.
Contrairement au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont liés aux fluctuations du marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence, à des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix mentionnés sont des prix indicatifs sont indiqués dans l'offre.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions ou de réglementations légales.
Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :

elles sont dues à des règles ou dispositions légales ; ou
le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.
Les prix indiqués dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.
Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression et de composition. On n'est pas responsables des conséquences des erreurs d'impression et de composition. En cas d'erreurs d'impression et de composition, l'entrepreneur n'est pas obligé de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 - Conformité et garantie

L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'utilité et aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte en rien les droits et prétentions légaux que le consommateur peut faire valoir à l'encontre de l'entrepreneur sur la base du contrat.
Les éventuels défauts ou produits livrés par erreur doivent être signalés par écrit à l'entrepreneur dans les 2 mois suivant la livraison. Les produits doivent être renvoyés dans leur emballage d'origine et en parfait état.
La période de garantie de l'entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. L'entrepreneur n'est toutefois jamais responsable de l'adéquation finale des produits à chaque application individuelle par le consommateur, ni des conseils éventuels concernant l'utilisation ou l'application des produits.
La garantie ne s'applique pas si :

le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été traités de manière négligente ou contraire aux instructions de l'entrepreneur et/ou figurant sur l'emballage ;
le défaut résulte en tout ou en partie de prescriptions que les pouvoirs publics ont imposées ou imposeront en ce qui concerne la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 - Livraison et exécution

L'entrepreneur fera tout son possible pour prendre les commandes de produits et évaluer les demandes de services avec le plus grand soin.
Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.
En tenant compte de ce qui est dit au paragraphe 4 de cet article, l'entreprise fera les commandes acceptées avec la plus grande rapidité, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n'a pas droit à une indemnisation.
Tous les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le consommateur ne peut pas se baser sur les délais mentionnés pour faire valoir ses droits. Si un délai est dépassé, le consommateur n'a pas droit à des dommages et intérêts.
En cas de résiliation conformément au paragraphe 3 du présent article, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.
Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de fournir un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement et compréhensiblement indiqué qu'un article de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement. Les frais d'un éventuel retour sont à la charge de l'entrepreneur.
Le risque de détérioration et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et communiqué à l'entrepreneur, sauf accord contraire explicite.

Article 12 - Transactions à durée déterminée : durée, résiliation et prolongation

Résiliation

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée qui prévoit la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un délai de préavis d'un mois maximum.
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée déterminée qui prévoit la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un préavis d'un mois maximum.
Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents :

à tout moment, sans être limité à une date ou une période spécifique ;
au moins de la même manière qu'il les a conclus ;
à tout moment, en respectant le même délai de préavis que celui que l'entrepreneur s'est fixé pour lui-même.

Renouvellement

Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui porte sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.
Contrairement à ce qui est dit dans le paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée pour la livraison régulière de journaux quotidiens, hebdomadaires et magazines peut être tacitement prolongé pour une durée maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un préavis d'un mois maximum.
Un contrat à durée déterminée qui prévoit la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis d'un mois maximum et un préavis de trois mois maximum dans le cas où le contrat prévoit la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux, d'hebdomadaires et de magazines.
Un contrat à durée limitée pour la livraison régulière de journaux quotidiens, hebdomadaires et magazines à titre d'essai (abonnement d'essai ou de découverte) n'est pas tacitement reconduit et prend fin automatiquement à l'expiration de la période d'essai ou de découverte.

Durée

Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment avec un préavis d'un mois maximum, sauf si la résiliation avant la fin de la durée convenue est contraire à l'équité et à la raison.

Article 13 - Paiement

Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce délai commence à courir après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
Le consommateur doit signaler tout problème avec les infos de paiement fournies ou mentionnées à l'entrepreneur.
En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables communiqués au préalable au consommateur.

Article 14 - Procédure de réclamation

L'entrepreneur a une procédure de réclamation bien connue et traite la réclamation selon cette procédure.
Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans un délai de 2 mois, de manière complète et clairement décrite, après que le consommateur a constaté les défauts.
Les réclamations soumises à l'entrepreneur sont traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, l'entrepreneur répond dans le délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
Si la plainte ne peut être résolue d'un commun accord, un litige susceptible d'être soumis à la procédure de règlement des litiges est créé.
En cas de réclamation, le consommateur doit d'abord s'adresser à l'entrepreneur. Si la boutique en ligne est affiliée à la Fondation WebwinkelKeur et si les réclamations ne peuvent être résolues d'un commun accord, le consommateur doit s'adresser à la Fondation WebwinkelKeur ( www.webwinkelkeur.nl ), qui assurera gratuitement la médiation. Vérifie si cette boutique en ligne a une adhésion en cours via https://www.webwinkelkeur.nl/ledenlijst/ . Si aucune solution n'est trouvée, le consommateur a la possibilité de faire traiter sa plainte par la commission indépendante des litiges désignée par la fondation Stichting WebwinkelKeur, dont la décision est contraignante et acceptée à la fois par l'entrepreneur et le consommateur. La soumission d'un litige à cette commission de litiges entraîne des frais qui doivent être payés par le consommateur à la commission concernée. Il est également possible de déposer des plaintes via la plateforme européenne ODR ( http://ec.europa.eu/odr ).
Une plainte ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf si celui-ci en décide autrement par écrit.
Si une plainte est jugée fondée par l'entrepreneur, celui-ci remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à sa discrétion.

Article 15 - Litiges

Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Même si le consommateur réside à l'étranger.
La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas.

Article 16 - Dispositions supplémentaires ou dérogatoires

Les dispositions supplémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent être préjudiciables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être stockées par le consommateur sur un support durable accessible.